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Décret n°2007-461 du 25 mars 2007

Article 4

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Article 4

Lorsque la demande d'autorisation entre dans les prévisions du dernier alinéa de l'

article L. 232-2 du code du sport

(

Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs

)

Art. L.232-2

Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs

Les sportifs peuvent demander une autorisation pour utiliser des substances interdites si elles sont nécessaires pour leur santé, sans risquer de sanctions.

, l'agence accuse réception de la demande comportant les pièces prévues à l'

article 2

(

Procédure d'autorisation pour l'usage thérapeutique de substances interdites

)

Art. 2

Procédure d'autorisation pour l'usage thérapeutique de substances interdites

Les sportifs peuvent demander une autorisation pour utiliser des substances interdites à des fins thérapeutiques, en suivant une procédure spécifique.

par tout moyen permettant de garantir l'information de l'intéressé et, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal de l'intéressé. Cet accusé de réception mentionne la date de réception de la demande et précise qu'il vaut autorisation à compter de cette date et pour la durée du traitement mentionnée dans ladite demande, qui ne peut excéder un an. A tout moment de cette période de validité, l'agence peut demander au sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité de médecins.

L'autorisation ainsi tacitement acquise peut être abrogée par une décision de refus d'autorisation prise dans les conditions fixées aux articles

5

(

Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs

)

Art. 5

Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs

Un sportif peut demander une autorisation pour utiliser des substances interdites s'il en a médicalement besoin, et l'agence peut lui demander des examens supplémentaires.

,

6

(

Comité médical et usage thérapeutique de substances interdites

)

Art. 6

Comité médical et usage thérapeutique de substances interdites

Un comité de médecins donne son avis sur l'usage de substances interdites pour des raisons médicales, en respectant le secret médical.

et

8

(

Refus d'autorisation avec respect du secret médical

)

Art. 8

Refus d'autorisation avec respect du secret médical

Un refus d'autorisation peut être donné, mais il doit être expliqué et envoyé avec un avis médical confidentiel.

. Cette décision prend effet à compter de la date de sa notification, qui est faite dans les conditions prévues à l'

article 5

(

Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs

)

Art. 5

Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs

Un sportif peut demander une autorisation pour utiliser des substances interdites s'il en a médicalement besoin, et l'agence peut lui demander des examens supplémentaires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites dans le sport

Résumé. Un sportif peut obtenir une autorisation pour utiliser des substances interdites à des fins thérapeutiques, mais cette autorisation peut être retirée si nécessaire.

Lorsque la demande d'autorisation entre dans les prévisions du dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs), l'agence accuse réception de la demande comportant les pièces prévues à l'article 2 (Procédure d'autorisation pour l'usage thérapeutique de substances interdites) par tout moyen permettant de garantir l'information de l'intéressé et, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal de l'intéressé. Cet accusé de réception mentionne la date de réception de la demande et précise qu'il vaut autorisation à compter de cette date et pour la durée du traitement mentionnée dans ladite demande, qui ne peut excéder un an. A tout moment de cette période de validité, l'agence peut demander au sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité de médecins.

L'autorisation ainsi tacitement acquise peut être abrogée par une décision de refus d'autorisation prise dans les conditions fixées aux articles 5 (Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs), 6 (Comité médical et usage thérapeutique de substances interdites) et 8 (Refus d'autorisation avec respect du secret médical). Cette décision prend effet à compter de la date de sa notification, qui est faite dans les conditions prévues à l'article 5 (Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance