Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007
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Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites dans le sport
Lorsque la demande d'autorisation entre dans les prévisions du dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs), l'agence accuse réception de la demande comportant les pièces prévues à l'article 2 (Procédure d'autorisation pour l'usage thérapeutique de substances interdites) par tout moyen permettant de garantir l'information de l'intéressé et, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal de l'intéressé. Cet accusé de réception mentionne la date de réception de la demande et précise qu'il vaut autorisation à compter de cette date et pour la durée du traitement mentionnée dans ladite demande, qui ne peut excéder un an. A tout moment de cette période de validité, l'agence peut demander au sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité de médecins.
L'autorisation ainsi tacitement acquise peut être abrogée par une décision de refus d'autorisation prise dans les conditions fixées aux articles 5 (Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs), 6 (Comité médical et usage thérapeutique de substances interdites) et 8 (Refus d'autorisation avec respect du secret médical). Cette décision prend effet à compter de la date de sa notification, qui est faite dans les conditions prévues à l'article 5 (Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs).