Abrogé25 juillet 2007
Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 28 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2007-461 du 25 mars 2007
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.