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Décret n°2007-461 du 25 mars 2007

Article 15

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Article 15

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Extension des règles à Mayotte

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles à Mayotte.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance