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Décret n°2007-461 du 25 mars 2007

Article 10

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Article 10

L'autorisation accordée pour une pathologie chronique peut être renouvelée une ou plusieurs fois selon une procédure simplifiée, si l'avis du comité de médecins donné pour l'autorisation initiale le prévoit.

Dans ce cas, l'accusé de réception prévu à l'

article 3

(

Délai de réponse pour les autorisations thérapeutiques dans le sport

)

Art. 3

Délai de réponse pour les autorisations thérapeutiques dans le sport

L'agence sportive accuse réception de la demande d'autorisation pour l'usage thérapeutique de substances interdites et a 30 jours pour répondre.

vaut autorisation de renouvellement et en fait la mention expresse. L'autorisation de renouvellement ainsi acquise est d'une durée d'un an. Elle peut être abrogée par une décision de refus d'autorisation prise dans les conditions fixées aux articles

5

(

Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs

)

Art. 5

Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs

Un sportif peut demander une autorisation pour utiliser des substances interdites s'il en a médicalement besoin, et l'agence peut lui demander des examens supplémentaires.

,

6

(

Comité médical et usage thérapeutique de substances interdites

)

Art. 6

Comité médical et usage thérapeutique de substances interdites

Un comité de médecins donne son avis sur l'usage de substances interdites pour des raisons médicales, en respectant le secret médical.

et

8

(

Refus d'autorisation avec respect du secret médical

)

Art. 8

Refus d'autorisation avec respect du secret médical

Un refus d'autorisation peut être donné, mais il doit être expliqué et envoyé avec un avis médical confidentiel.

. Cette décision prend effet à compter de la date de sa notification, qui est faite dans les conditions prévues à l'

article 5

(

Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs

)

Art. 5

Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs

Un sportif peut demander une autorisation pour utiliser des substances interdites s'il en a médicalement besoin, et l'agence peut lui demander des examens supplémentaires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement et annulation des autorisations pour pathologies chroniques

Résumé. Les autorisations pour des pathologies chroniques peuvent être renouvelées chaque année, mais elles peuvent aussi être annulées.

L'autorisation accordée pour une pathologie chronique peut être renouvelée une ou plusieurs fois selon une procédure simplifiée, si l'avis du comité de médecins donné pour l'autorisation initiale le prévoit.

Dans ce cas, l'accusé de réception prévu à l'article 3 (Délai de réponse pour les autorisations thérapeutiques dans le sport) vaut autorisation de renouvellement et en fait la mention expresse. L'autorisation de renouvellement ainsi acquise est d'une durée d'un an. Elle peut être abrogée par une décision de refus d'autorisation prise dans les conditions fixées aux articles 5 (Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs), 6 (Comité médical et usage thérapeutique de substances interdites) et 8 (Refus d'autorisation avec respect du secret médical). Cette décision prend effet à compter de la date de sa notification, qui est faite dans les conditions prévues à l'article 5 (Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance