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Décret n°2007-461 du 25 mars 2007

Article 2

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Article 2

La demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est adressée à l'agence par le sportif, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte :

1° Le formulaire de demande d'autorisation arrêté par l'agence, rempli par le médecin choisi par le demandeur ;

2° La copie de la prescription, revêtue du cachet et de la signature du prescripteur et précisant la nature, la posologie et la durée du traitement prescrit ;

3° Les pièces et examens médicaux dont la liste est fixée pour chaque pathologie par l'agence ;

4° Le cas échéant, la mention que l'autorisation demandée entre dans les prévisions du dernier alinéa de l'

article L. 232-2 du code du sport

(

Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs

)

Art. L.232-2

Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs

Les sportifs peuvent demander une autorisation pour utiliser des substances interdites si elles sont nécessaires pour leur santé, sans risquer de sanctions.

.

Le médecin qui remplit le formulaire de demande d'autorisation, établit la prescription et procède aux examens mentionnés au 3° ne peut être le demandeur lui-même.

Le sportif doit demander une autorisation par pathologie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation pour l'usage thérapeutique de substances interdites

Résumé. Les sportifs peuvent demander une autorisation pour utiliser des substances interdites à des fins thérapeutiques, en suivant une procédure spécifique.

La demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est adressée à l'agence par le sportif, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte :

1° Le formulaire de demande d'autorisation arrêté par l'agence, rempli par le médecin choisi par le demandeur ;

2° La copie de la prescription, revêtue du cachet et de la signature du prescripteur et précisant la nature, la posologie et la durée du traitement prescrit ;

3° Les pièces et examens médicaux dont la liste est fixée pour chaque pathologie par l'agence ;

4° Le cas échéant, la mention que l'autorisation demandée entre dans les prévisions du dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs).

Le médecin qui remplit le formulaire de demande d'autorisation, établit la prescription et procède aux examens mentionnés au 3° ne peut être le demandeur lui-même.

Le sportif doit demander une autorisation par pathologie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance