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Décret n°2007-461 du 25 mars 2007

Article 6

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Article 6

Le comité mentionné à l'

article L. 232-2 du code du sport

(

Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs

)

Art. L.232-2

Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs

Les sportifs peuvent demander une autorisation pour utiliser des substances interdites si elles sont nécessaires pour leur santé, sans risquer de sanctions.

comprend au moins trois médecins, choisis par l'agence sur la liste arrêtée par elle en application de l'

article 1er du décret du 29 septembre 2006 susvisé

. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage.

Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles du secret médical prévu à l'

article L. 1110-4 du code de la santé publique

(

Respect de la vie privée et du secret médical

)

Art. L.1110-4

Respect de la vie privée et du secret médical

Les professionnels de santé doivent respecter la vie privée et le secret des informations concernant leurs patients, sauf exceptions prévues par la loi.

.

L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité médical et usage thérapeutique de substances interdites

Résumé. Un comité de médecins donne son avis sur l'usage de substances interdites pour des raisons médicales, en respectant le secret médical.

Le comité mentionné à l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs) comprend au moins trois médecins, choisis par l'agence sur la liste arrêtée par elle en application de l'article 1er du décret du 29 septembre 2006 susvisé. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage.

Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles du secret médical prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (Respect de la vie privée et du secret médical).

L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance