Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007
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Comité médical et usage thérapeutique de substances interdites
Le comité mentionné à l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs) comprend au moins trois médecins, choisis par l'agence sur la liste arrêtée par elle en application de l'article 1er du décret du 29 septembre 2006 susvisé. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage.
Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles du secret médical prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (Respect de la vie privée et du secret médical).
L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique.