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Décret n°2007-461 du 25 mars 2007

Article 12

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Article 12

L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives délivré en application de l'

article L. 231-3 du code du sport

(

Interdiction de compétition pour raisons médicales

)

Art. L.231-3

Interdiction de compétition pour raisons médicales

Un médecin peut interdire un sportif de compétition s'il est jugé trop malade pour participer.

.

Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou du procédé dont elle autorise l'usage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation thérapeutique et sport

Résumé. L'autorisation d'usage thérapeutique ne remplace pas le certificat médical pour les compétitions sportives ni la prescription médicale.

L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives délivré en application de l'article L. 231-3 du code du sport (Interdiction de compétition pour raisons médicales).

Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou du procédé dont elle autorise l'usage.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance