Abrogé25 juillet 2007
Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 28 mars 2007
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives délivré en application de l'article L. 231-3 du code du sport.
Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou du procédé dont elle autorise l'usage.
Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou du procédé dont elle autorise l'usage.