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Décret n°2007-461 du 25 mars 2007

Article 5

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Article 5

Pour l'instruction de la demande d'autorisation, l'agence peut demander au sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité de médecins prévu à l'

article L. 232-2 du code du sport

(

Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs

)

Art. L.232-2

Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs

Les sportifs peuvent demander une autorisation pour utiliser des substances interdites si elles sont nécessaires pour leur santé, sans risquer de sanctions.

.

La décision est notifiée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites pour les sportifs

Résumé. Un sportif peut demander une autorisation pour utiliser des substances interdites s'il en a médicalement besoin, et l'agence peut lui demander des examens supplémentaires.

Pour l'instruction de la demande d'autorisation, l'agence peut demander au sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité de médecins prévu à l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs).

La décision est notifiée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance