Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-461 du 25 mars 2007

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Sauf dans les cas prévus aux articles

4

(

Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites dans le sport

)

Art. 4

Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites dans le sport

Un sportif peut obtenir une autorisation pour utiliser des substances interdites à des fins thérapeutiques, mais cette autorisation peut être retirée si nécessaire.

et

10

(

Renouvellement et annulation des autorisations pour pathologies chroniques

)

Art. 10

Renouvellement et annulation des autorisations pour pathologies chroniques

Les autorisations pour des pathologies chroniques peuvent être renouvelées chaque année, mais elles peuvent aussi être annulées.

, la décision d'autorisation prend effet à la date où elle est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure qu'elle mentionne :

1° Dans le cas d'une urgence médicale, d'un état pathologique aigu ou de circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis au demandeur de déposer sa demande trente jours avant le contrôle ;

2° Dans le cas où l'agence n'a pas statué dans le délai prévu à l'

article 3

(

Délai de réponse pour les autorisations thérapeutiques dans le sport

)

Art. 3

Délai de réponse pour les autorisations thérapeutiques dans le sport

L'agence sportive accuse réception de la demande d'autorisation pour l'usage thérapeutique de substances interdites et a 30 jours pour répondre.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet des autorisations médicales pour les sportifs

Résumé. Une autorisation médicale pour les sportifs prend effet à la date de notification, sauf en cas d'urgence ou de retard dans la décision.

Sauf dans les cas prévus aux articles 4 (Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites dans le sport) et 10 (Renouvellement et annulation des autorisations pour pathologies chroniques), la décision d'autorisation prend effet à la date où elle est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure qu'elle mentionne :

1° Dans le cas d'une urgence médicale, d'un état pathologique aigu ou de circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis au demandeur de déposer sa demande trente jours avant le contrôle ;

2° Dans le cas où l'agence n'a pas statué dans le délai prévu à l'article 3 (Délai de réponse pour les autorisations thérapeutiques dans le sport).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance