Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet des autorisations médicales pour les sportifs
Sauf dans les cas prévus aux articles 4 (Autorisation d'usage thérapeutique de substances interdites dans le sport) et 10 (Renouvellement et annulation des autorisations pour pathologies chroniques), la décision d'autorisation prend effet à la date où elle est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure qu'elle mentionne :
1° Dans le cas d'une urgence médicale, d'un état pathologique aigu ou de circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis au demandeur de déposer sa demande trente jours avant le contrôle ;
2° Dans le cas où l'agence n'a pas statué dans le délai prévu à l'article 3 (Délai de réponse pour les autorisations thérapeutiques dans le sport).