Article 1
Abrogé depuis le 2014-02-19 par [object Object]
Il est institué, pour une durée de cinq ans, un comité d'éthique auprès du ministre des affaires étrangères.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 88-563 du 6 mai 1988 et n° 97-694 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 13 décembre 2007,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2014-02-19 par [object Object]
Sans préjudice des prérogatives dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires ou à tout autre organisme consultatif, le comité d'éthique est chargé :
- de mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion, éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur ;
- de développer toute action utile à la diffusion des règles de déontologie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle des personnels ;
- à la demande du ministre, de rendre un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie.
Les représentants du ministère des affaires étrangères au sein du comité l'informent des pratiques dont ils ont eu connaissance et qui leur paraissent poser des problèmes d'ordre déontologique.
Les organisations syndicales représentatives aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique ministériel peuvent adresser au comité d'éthique des questions d'ordre général relatives à la déontologie.
Le comité d'éthique établit à l'attention du ministre un rapport annuel sur ses activités.
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Article 3
Abrogé depuis le 2014-02-19 par [object Object]
Le comité d'éthique comprend cinq fonctionnaires du ministère des affaires étrangères :
- l'inspecteur général des affaires étrangères ;
- le directeur général de l'administration et de la modernisation ;
- le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
- le directeur des affaires juridiques ;
- le directeur des ressources humaines.
Le comité d'éthique comprend en outre six personnalités qualifiées, dont un agent à la retraite ayant exercé les fonctions d'ambassadeur, nommées par arrêté du ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le ministre des affaires étrangères désigne parmi les personnalités qualifiées le président du comité d'éthique.
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Article 4
Abrogé depuis le 2014-02-19 par [object Object]
Les fonctions de membre du comité d'éthique ne donnent lieu à aucune rémunération.
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Article 5
Abrogé depuis le 2014-02-19 par [object Object]
Le comité d'éthique établit son règlement intérieur.
Son secrétariat est assuré au ministère des affaires étrangères par la direction générale de l'administration et de la modernisation, service des affaires juridiques internes.
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Article 6
Abrogé depuis le 2014-02-19 par [object Object]
L'arrêté du 21 juillet 2006portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères est abrogé.
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7 abrogés
1 cité
Article 7
Abrogé depuis le 2014-02-19 par [object Object]
Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner