Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-4 (L'État peut gérer certains établissements scolaires)Art. L.211-4L'État peut gérer certains établissements scolairesCertains établissements scolaires sont entièrement gérés par l'État, même si normalement c'est aux communes, départements ou régions de s'en occuper. et D. 211-12 (Liste des établissements entièrement gérés par l'État)Art. D.211-12Liste des établissements entièrement gérés par l'ÉtatL'article liste les établissements scolaires dont l'État a la responsabilité totale. ;
Vu le code rural, notamment son article L. 812-1 ;
Vu le décret n° 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, modifié par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 et par le décret n° 95-957 du 25 août 1995 ;
Vu le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 26 avril 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 26 avril 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 22 mai 2007,
Décrète :