Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 ;
Vu la directive 70/220/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive 2003/76/CE de la Commission du 11 août 2003 ;
Vu la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 706/2007 de la Commission du 21 juin 2007 établissant conformément à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil les dispositions administratives relatives à la réception CE des véhicules ainsi qu'un essai harmonisé pour mesurer les fuites de certains systèmes de climatisation ;
Vu la directive 2007/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins. et R. 321-6 (La réception CE des véhicules)Art. R.321-6La réception CE des véhiculesLa réception CE vérifie qu'un véhicule ou ses équipements respectent les règles techniques pour circuler. à R. 321-14 (Refus d'immatriculation et interdiction de vente pour non-conformité des véhicules)Art. R.321-14Refus d'immatriculation et interdiction de vente pour non-conformité des véhiculesSi des véhicules sont dangereux, ils peuvent être interdits pour six mois. ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire des types de véhicules, systèmes et équipements, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2002 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :