JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Décret n°2007-1860 du 26 décembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;

Vu la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8 et L. 5121-20 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Art. R5121-177 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Art. R5121-178 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Art. R5121-180 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Art. R5121-171 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Art. R5121-173 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Art. R5121-174 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Art. R5121-155 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Art. R5121-150 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Art. R5121-178 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Art. R5121-157 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Art. R5121-158 > >

1 version

10 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Art. R1125-7, Art. R5121-157, Art. R5121-158, Art. R5121-180, Art. R5132-102, Art. R5141-96, Art. R5141-104, Art. R5141-107 > >

1 version

8 modifiés

Article 3

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin