Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> Code de l'environnement > > Art. D213-48-39-1 > >
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1 créé
JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Décret n°2007-1844 du 26 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre 2007,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet