Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le comité d'éthique établit son règlement intérieur.
Son secrétariat est assuré au ministère des affaires étrangères par la direction générale de l'administration et de la modernisation, service des affaires juridiques internes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'éthique au ministère des affaires étrangères

Résumé. Un comité d'éthique est créé au ministère des affaires étrangères pour réfléchir et promouvoir les règles de déontologie.

Le comité d'éthique établit son règlement intérieur.
Son secrétariat est assuré au ministère des affaires étrangères par la direction générale de l'administration et de la modernisation, service des affaires juridiques internes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au samedi 13 novembre 2010

Source : Légifrance