Article 1
Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur prévu à l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 15.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Arrêté du 26 décembre 2007
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 octobre 2007,
Arrêtent :
Article 2
Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 4 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 3.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini