Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Décret n°2007-1861 du 26 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 5
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth