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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, notamment son article 45, paragraphe VI ;
Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
Arrête :
Le plafond de ressources brutes de l'année 2006 applicable en 2008, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des entreprises d'assurance sur la vie est fixé à 16 209 € pour une personne seule et à 30 810 € pour un ménage.
1 version
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin