Abrogé19 février 2014
Créé le 30 décembre 2007
Il est institué, pour une durée de cinq ans, un comité d'éthique auprès du ministre des affaires étrangères.
Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mardi 18 février 2014