Abrogé19 février 2014
Créé le 30 décembre 2007
Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 30 décembre 2007
Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mardi 18 février 2014