Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007

Article 7

Créé le 30 décembre 2007

Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mardi 18 février 2014