Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Arrêté du 16 juillet 2003 > > Art. 6 > >
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JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Arrêté du 30 novembre 2007
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel lors de sa séance du 14 juin 2007,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > Arrêté du 16 juillet 2003 > > Art. ANNEXE > >
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Article 3
Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services
administratifs et financiers,
A. Ferragne