A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajustement des seuils financiers pour le calcul de la marge de solvabilité
Code de la mutualitéArt. R212-12
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complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la directive n° 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, notamment son article 17 bis dans sa rédaction issue de la directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-26 (Règles de transfert et calcul des excédents dans les mutuelles), L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) et R. 212-12 (Calcul de la marge de solvabilité pour les mutuelles) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-31 (Règles financières des institutions de prévoyance), L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) et R. 931-10-4 (Calcul de la marge de solvabilité pour les institutions de prévoyance) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 4 octobre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. R212-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. R931-10-4
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En vigueur depuis le 30 décembre 2007
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2007