JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, notamment ses articles 16, 61 et 69 ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment ses articles 7, 67 et 78 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, modifiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 et par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ;

Vu le décret 2004-1145 du 27 octobre 2004, modifié par le décret n° 2005-953 du 9 août 2005 et par le décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005, pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005, relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 et 47 ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 et 48 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 149 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 150 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 62 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 39 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 144 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 148 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 57 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 60 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 65 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 35 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 172 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 36 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 79 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 85 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 160 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code des marchés publics > > Art. 170 > >

1 version

20 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 > > Art. 7, Art. 15, Art. 45 > >

1 version

3 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 > > Art. 7, Art. 15, Art. 47 > >

1 version

3 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > Code général des collectivités territoriales > > Art. D1414-1 > >

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1 modifié

Article 6

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 4 et 5 sont applicables aux contrats de partenariat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2008.

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Article 8

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie