Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail sur la durée du travail et les effectifs des navires, adoptée à Genève le 22 octobre 1996, publiée par décret n° 2004-1216 du 8 novembre 2004 ;

Vu la directive n° 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) ;

Vu la directive n° 2000/34/CE du 22 juin 2000 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

Vu le code du travail maritime, notamment ses articles 25-2, 28 et 104 ;

Vu le décret n° 83-793 du 6 septembre 1983 modifié pris pour l'application de l'article 25 du code du travail maritime ;

Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer, notamment son article 22 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date des 7 février et 5 avril 2007 ;

Vu l'avis des organisations représentatives de gens de mer et d'armateurs, à la pêche et au commerce en date du 26 janvier 2007,

Décrète :

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau