Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France)Art. 565Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en FranceLes règles pour importer, fabriquer et vendre des tabacs en gros en France sont définies, avec la vente au détail réservée à l'État., 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs)Art. 570Obligations des fournisseurs de tabacsLes fournisseurs de tabac ont des règles strictes à suivre, comme ne vendre qu'aux débits de tabac agréés et suivre des procédures administratives. ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu le décret n° 2007-1863 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 12 février 2006 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines)Art. 56Vérification des déclarations par les ingénieurs des minesLes ingénieurs des mines peuvent aider à vérifier les déclarations de revenus des entreprises minières, en plus ou à la place des agents des impôts. AC,
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