Article 17
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
L'arrêté mentionné à l'article 11 précise les dispositions de la présente section.
1 version
1 cité
JORF n°0301 du 28 décembre 2007
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2007
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
L'arrêté mentionné à l'article 11 précise les dispositions de la présente section.