Section précédente
Section parente
Décret n°2007-1840 du 24 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les titres II et IV du livre IV ;
Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 15 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2007
Décret n°2007-1840
du 24 décembre 2007
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la cession de certains logements vacants des sociétés d'économie mixte et des collectivités territoriales
Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences des sociétés d'habitations à loyer modéré
Chapitre III : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat