JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Arrêté du 18 décembre 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,

Arrêtent :

Article 1

Au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans le B. ― Matelas ou surmatelas de classe II, dans la rubrique 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » :

  1. Dans la rubrique « Société ASKLE », la nomenclature des codes suivants est modifiée comme suit :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|------------------------------------------------------------------------------------------| |1206548| Escarres surmatelas mousse viscoélastique, s/classe II, ASKLE, ALOVA DERMALON FR. | | |Surmatelas en mousse viscoélastique référence VSA6/ST équipé d'un drap housse DERMALON FR.| | | La prise en charge est assurée pour la référence VSA6/ST. | | | Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2009. | |1250259| Escarres surmatelas mousse viscoélastique, s/classe II, ASKLE, ALOVA PROMUST. | | |Surmatelas en mousse viscoélastique référence VSA7/ST équipé d'un drap housse PROMUST PU. | | | La prise en charge est assurée pour la référence VSA7/ST. | | | Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2009. |

  1. Dans la rubrique 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », dans la rubrique « Société ASKLE », le code 1221536 est supprimé.

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Article 2

Au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans le B. ― Matelas ou surmatelas de classe II, dans la rubrique 3° Matelas ou surmatelas mixte incluant une couche en mousse viscoélastique, dans la rubrique « Société ASKLESANTE (ASKLE) » est ajouté le code 1221536 comme suit :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------| |1221536| Escarres matelas mousse viscoélastique, s/classe II, ASKLE, ALOVA VCL 74HEP. | | |Matelas mixte incluant une couche en mousse viscoélastique équipé d'un drap housse PROMUST référence PU.| | | La prise en charge est assurée pour la référence VCL 74HEP. | | | Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2009. |

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Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 4

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 décembre 2007.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

La chargée de l'intérim

des fonctions de sous-directrice

de la politique des pratiques,

et produits de santé,

D. Golinelli

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant