Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 27 décembre 2007

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 25 octobre 2007,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la Société nationale suisse Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société AXA France IARD ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA France IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société nationale suisse Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 79-81, rue de Clichy. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la Société nationale suisse Assurances par la société AXA France IARD.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 décembre 2007.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer

Décision du 27 décembre 2007
Article 1
Article 2