Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 23 mars 2007 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 octobre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2007,

Arrête :

Fait à Paris, le 24 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande

et des marchés énergétiques,

P.-M. Abadie