Article 1
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la société Groupama Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
20 Vie-décès ;
22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.
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