Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 13 décembre 2007

portant agrément d'une société d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle supplémentaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 13 décembre 2007,

Vu l'article 7 (Agrément automatique pour les assurances sur la vie) de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 143-3 (Agrément pour les assurances de retraite professionnelle) ;

Vu la demande présentée par la société intéressée,

Décide :

En application de l'article 7 (Agrément automatique pour les assurances sur la vie) de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la société Groupama Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances (Agrément pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire) pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
20 Vie-décès ;
22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2007.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer

Décision du 13 décembre 2007
Article 1
Article 2