Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 25 octobre 2007,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société E-Cie Vie (ex-Generali 4) ;
Vu la demande présentée par la société Generali Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société E-Cie Vie (ex-Generali 4) ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme E-Cie Vie (ex-Generali 4), dont le siège social est à Paris (9e), 7-9, boulevard Haussmann, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
20 Vie-décès ;
22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
24 Capitalisation.
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Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société E-Cie Vie (ex-Generali 4), dont le siège social est à Paris (9e), 7-9, boulevard Haussmann, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Generali Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer