JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Décision du 27 décembre 2007

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 25 octobre 2007,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Les Assurances fédérales IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Pacifica ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Pacifica, dont le siège social est à Paris (15e), 8-10, boulevard de Vaugirard, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Les Assurances fédérales IARD, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Les Assurances fédérales IARD par la société Pacifica.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 décembre 2007.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer