Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 27 décembre 2007

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 25 octobre 2007,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société AXA Art tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats en cours (à l'exception de ceux couvrant des risques localisés dans la Principauté de Monaco) à la société AXA Art Versicherung AG et de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la société AXA Versicherung AG ;

Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert, avec ses droits et obligations, par la société AXA Art, dont le siège social est à Paris (8e), 61, rue de Courcelles :
― de son portefeuille de contrats en cours (à l'exception de ceux couvrant des risques localisés dans la Principauté de Monaco) à la société AXA Art Versicherung AG, dont le siège social est à Cologne (Allemagne) (51067), Colonia-Allee 10-20, et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 61, rue de Courcelles ;
― de son portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des « risques automobile », « responsabilité civile générale » et « assurance construction », à la société AXA Versicherung AG, dont le siège social est à Cologne (Allemagne) (51067), Colonia-Allee 10-20.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 décembre 2007.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer

Décision du 27 décembre 2007
Article 1
Article 2