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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1122-1 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la comptabilité publique en date du 27 novembre 2007,
Arrêtent :
| Rhône | Rhône, Ain, Ardèche, Loire. |
| Rhône | Rhône, Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Savoie, Haute-Savoie. |
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| Isère | Isère, Drôme, Savoie, Haute-Savoie. |
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Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2008.
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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. Dubost
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
P. Mailhos