L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1824.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 421 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 445 ;

Discussion les 5 et 6 décembre 2007, adoption le 6 décembre 2007 (TA n° 61).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 119 (2007-2008) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 127 (2007-2008) ;

Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 128 (2007-2008) ;

Discussion les 17 et 18 décembre 2007 et adoption le 18 décembre 2007 (TA n° 33).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 511 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 515 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2007 (TA n° 74).

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 148 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2007 (TA n° 43, 2007-2008).

Fait à Paris, le 25 décembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth