Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 25 octobre 2007,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;

Vu la demande présentée par la société d'assurance Auxia tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Quatrem, assurances collectives, à la mutuelle Médéric Mutualité et à l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les quatre entités précitées ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des quatre organismes concernés à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Fait à Paris, le 27 décembre 2007.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer