Article 12
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Lorsqu'il en alimente un autre, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité prend les mesures appropriées qui lui incombent pour que le gestionnaire en aval soit en mesure de satisfaire à ses propres obligations réglementaires résultant de l'article 11.
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