Article 21
Abrogé depuis le 2012-04-01 par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 18, peuvent être modifiées par décret.
1 version
1 cité
JORF n°301 du 29 décembre 2006
Article 21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 décembre 2006
Abrogé le dimanche 1 avril 2012
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 18, peuvent être modifiées par décret.