Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu les lettres de saisine de M. le ministre des affaires étrangères en date du 20 novembre et du 4 décembre 2006 ;
Vu la lettre du 17 octobre 2006 par laquelle Mmes Sophie Clement et Nathalie Frydman, vice-présidentes chargées de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire des chefs « d'arrestation illégale, détention arbitraire et abstention de mettre fin à une détention arbitraire » ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de MM. Nizar Sassi et Mourad Benchellali, demandent au ministre la déclassification et la communication d'informations relatives aux fonctionnaires du ministère « qui se seraient rendus à Guantanamo en janvier 2002, mars 2002 et avril 2004 », aux « rapports qui auraient été établis par ces personnes », aux « documents relatifs aux interrogatoires qu'ils auraient pu mener ou qui auraient été réalisés par des fonctionnaires américains ainsi que la correspondance, qui a pu être adressée aux autres ministères français et aux autorités américaines suite aux visites au sein du camp de Guantanamo » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré après examen des pièces classifiées « confidentiel défense » relevant de sa compétence et susceptibles de concerner les plaignants,
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants :
Note DFAE/SDP du 18 avril 2002 (2 pages).
Note DFAE/SDP et DJ du 5 juin 2003 (2 pages).
Note DFAE/SDP du 17 novembre 2003 (4 pages).
Document cabinet du ministre du 21 novembre 2003 (4 pages).
Note DFAE/SDP du 16 février 2004 (2 pages).
TD Washington n°s 266 et 267 du 30 janvier 2002 (4 pages).
TD Diplomatie n° 11121 du 12 février 2002 (1 page).
TD Washington n° 458 du 19 février 2002 (1 page).
TD Diplomatie n° 26559 (1 page) du 5 avril 2002.
TD Diplomatie n° 32124 du 22 avril 2002 (2 pages).
TD Diplomatie n° 41435 du 10 juin 2003 (2 pages).
TD Washington n° 78208 du 4 décembre 2003 (2 pages).

Emet un avis favorable à la déclassification partielle des pièces suivantes :
TD Washington n° 300 du 24 janvier 2004 (3 pages), le résumé, le I, paragraphes 6, 7 et 8 (page 2), « La mission... famille » et le B du II (page 2) ;
TD Washington n° 301 du 24 janvier 2004 (2 pages), le premier paragraphe : « Leur attachement... injustice » ;
TD du 28 juillet 2004, « Objet », premier paragraphe et les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 (pages 1 et 2) débutant par : « La prise en charge » et finissant par : « retour de six détenus ».
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents suivants :
Note DFAE du 8 avril 2002 (5 pages) ;
Note DAJ n° 1859 DJ/DHP du 4 juin 2003 (6 pages) ;
Note DFAE du 26 novembre 2003 (3 pages) ;
Note DFAE/SDP du 10 février 2004 (5 pages) ;
Note diplomatique n° 252 du 30 avril 2004 (2 pages) ;
Note verbale du 30 juin 2004 n° 3836 DFAE (1 page) ;
Note diplomatique n° 062 du 3 février 2005 (4 pages) ;
Note verbale n° 853 du 21 février 2005 (1 page) ;
TD Washington n° 872 du 1er avril 2002 (3 pages) ;
TD Washington n° 4200 du 26 novembre 2003 (3 pages) ;
TD Washington n° 4235 du 2 décembre 2003 (2 pages) ;
TD Diplomatie n° 16211 du 10 mars 2004 (3 pages) et n° 16212 (2 pages) ;
TD n° 40306 du 30 juin 2004 (2 pages) ;
TD n° 10989 du 21 février 2005 (2 pages) ;
TD n° 15288 du 10 mars 2005 (2 pages) ;
TD n° 15777 du 26 février 2002 ;
TD n° 16903 du 1er mars 2002 ;
TD n° 17231 du 4 mars 2002 ;
TD n° 23461 du 23 mars 2003 ;
TD n° 76995 du 11 décembre 2003 ;
TD n° 2216 du 13 janvier 2004.
Ces propositions de déclassification faites au ministre s'entendent sans préjudice de l'occultation de toutes mentions à caractère interne propres au service, à son organisation, à ses procédures de traitement, de sécurité, de transmission, d'enregistrement ou de classement. Elles ne s'opposent pas à la suppression des mentions à caractère nominatif dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux capacités de défense de la France, au respect de ses engagements internationaux ou à la sécurité des personnes.
Fait à Paris, le 14 décembre 2006.