JORF n°301 du 29 décembre 2006

Arrêté du 14 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures modifié par le décret n° 2006-874 du 13 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures,

Arrêtent :

Article 1

L'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

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  1. Président de section à la Cour des comptes

  2. Secrétaire général adjoint

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 décembre 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Parmentier