Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 19 octobre 2006 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Auxia tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Médéric vie ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert, Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Médéric vie, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Lafitte, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Auxia, dont le siège social est à Paris (17e), 29, rue Cardinet.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer