Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 19 octobre 2006 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société L'Equité ;
Vu la demande présentée par la société GPA IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de sonportefeuille de contrat aux sociétés Generali IARD (ex Generali Assurances IARD) et L'Equité ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 2006 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme L'Equité, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Hausmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 15, caution mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
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Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Generali IARD (ex Generali Assurances IARD) et L'Equité, ayant toutes deux leur siège social à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GPA IARD, dont le siège social est à la même adresse. Ces reclassements ont lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société GPA IARD par la société Generali IARD (ex Generali Assurances IARD).
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer