Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6121-4 (Les alternatives à l'hospitalisation complète)Art. R.6121-4Les alternatives à l'hospitalisation complèteL'article explique que certaines alternatives à l'hospitalisation complète existent pour éviter ou réduire la durée d'un séjour à l'hôpital. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement., R. 162-32 (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la sécurité sociale)Art. R.162-32Prise en charge des frais d'hospitalisation par la sécurité socialeL'article explique comment la sécurité sociale rembourse les frais d'hospitalisation et de soins urgents, en utilisant des forfaits par séjour, journée ou acte., R. 162-32-1 (Exclusions des forfaits pour certains frais médicaux)Art. R.162-32-1Exclusions des forfaits pour certains frais médicauxCertains frais médicaux ne sont pas inclus dans les forfaits des établissements de santé et sont remboursés séparément. ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment son article 7 modifié ;
Vu la recommandation n° 2006-29 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006,
Arrête :