A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision du rôle des agents comptables
- Décret n°81-371 du 15 avril 1981art. 2 (V)
1 version
1 modifié
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portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997), notamment son article 38 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment son article 48 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment en son article 1er ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987, modifié par le décret n° 88-90 du 28 janvier 1988, pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Vu le décret n° 98-84 du 16 février 1998 relatif aux modalités d'application de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997 ;
Vu le décret n° 2000-1091 du 9 novembre 2000 relatif au versement des indemnités allouées en application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ;
Vu le décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2002 et portant dispositions relatives à la mise en oeuvre d'opérations de liquidation liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor ;
Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-371 du 15 avril 1981art. 2 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 7 (V)
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 9 (V)
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 12 (V)
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 14 (V)
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 16 (V)
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 18 (V)
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 19 (V)
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7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-84 du 16 février 1998art. 2 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000art. 1 (V)
- Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000art. 2 (V)
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002art. 5 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006art. 1 (VD)
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Sauf dispositions contraires prévues par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et par le présent décret, les activités de la paierie générale du Trésor sont transférées à la recette générale des finances.
La recette générale des finances se substitue à la paierie générale du Trésor pour les droits et les obligations liés aux marchés publics en cours la concernant.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007 à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
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1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007