Créé le 29 décembre 2006
Le chapitre III du titre II du livre III du code rural est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Décret n°2006-1713 du 22 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre III du titre II du livre III ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000, notamment ses articles 1er à 3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 29 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique de Villepin
Dominique de Villepin
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Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2006
Décret n°2006-1713 du 22 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6