A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des critères d’éligibilité
- Code de la route.art. R211-1 (V)
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relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière, au permis de conduire et modifiant le code de la route
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-1 (L'obligation scolaire en France) et L. 337-3 (Formation d'apprenti junior pour les élèves de 14 ans) ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations), L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire), R. 211-1 (Attestations de sécurité routière pour les élèves et autres), R. 211-3 (Conditions pour apprendre à conduire), R. 211-5 (Apprentissage anticipé du permis de conduire), R. 221-4 (Les différentes catégories du permis de conduire) et R. 221-5 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 117-3 (Âge minimum pour l'apprentissage et ses exceptions) ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R211-1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R211-3 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R211-5 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R221-4 (AbD)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R221-5 (V)
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En vigueur depuis le 29 décembre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2006