Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°301 du 29 décembre 2006
Décret n°2006-1711 du 22 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté, notamment son article 2-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 111-1, L. 131-2 et L. 141-7,
Article 2
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben