Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 42 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 93 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 5 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 5 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 13 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 12 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 28 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 28 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 5 juillet 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton