En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les conditions à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie de l'Espace économique européen reconnus dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
1 version
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 1 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 2 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 3 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 4 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 5 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 6 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 6-1 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 6-3 (VT)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 6-4 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 7 (VT)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 7-1 (Ab)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 7-2 (Ab)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 7-3 (Ab)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 7-4 (Ab)
1 version
4 abrogés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 9-4 (Ab)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 9-5 (Ab)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les décrets n° 90-830 du 20 septembre 1990 modifiant divers échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux, n° 99-392 du 19 mai 1999 portant échelonnement indiciaire applicable aux gardiens territoriaux d'immeuble en chef et n° 97-698 du 31 mai 1997 portant échelonnement indiciaire applicable aux adjoints territoriaux d'animation principaux sont abrogés.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales
Brice Hortefeux
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007