Article 20
Abrogé depuis le 2020-09-01 par Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 34
Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence audit décret du 13 mars 2000 est remplacée par la référence au présent décret.
1 version
JORF n°181 du 5 août 2005
Article 20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le mardi 1 septembre 2020
Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence audit décret du 13 mars 2000 est remplacée par la référence au présent décret.